Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application
Article 2 – Objet
Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
3.2 – Passation de la commande
3.3 - Annulation
3.4 – Suivi de la commande
Article 4 – Personnalisation des produits
Article 5 – Prix
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 – Modalités de paiement
6.2 - Lutte contre les fraudes lors du paiement
6.3 – Incident de paiement
Article 7 – Disponibilité des produits
Article 8 – Facturation
Article 9 – Livraison
9.1 – Modalités de livraison
9.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
9.3 – Délais de livraison
9.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
Article 11 – Informations produits
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 – Modalités du droit de rétractation
12.2 – Procédure de retour des produits
Article 13 – Garanties
13.1 – En cas de défaut de conformité
13.2 – En cas de vice caché
13.3 – Exclusion de garantie
13.4 – Réclamation
Article 14 – Litiges et responsabilités
Article 15 – Médiation
Article 16 – Loi informatique, fichiers et libertés
Article 17 – Propriété intellectuelle
Article 18 – Responsabilité des utilisateurs
Article 19 – Utilisation des cookies
Article 20 – Divisibilité des clauses et non renonciation
Article 21 – Langue et Droit applicable
Article 22 - Divers
22.1 - Preuve
22.2 - Intégralité du contrat
Annexe 1 : Formulaire de rétraction
Annexe 2 : Formulaire de réclamation

Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société L’Arche Mobilier, au capital de 5000 euros dont le siège social est domicilié :10 rue Jules de Saint Michel 78710 ROSNY SUR SEINE, immatriculée sous le numéro 83307055 et les consommateurs souhaitant consulter ou effectuer un achat en France métropolitaine, sur le site www.larche-mobilier.fr (désigné ci-après « le Site »).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Larche mobilier se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
L’Arche Mobilier considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
• l’organisation des relations juridiques entre L’Arche Mobilier et le Client.
• les modalités de vente entre L’Arche Mobilier et le Client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « Nouveau client ? Inscrivez-vous ci-dessous » du formulaire de connexion et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site de L’Arche Mobilier est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « S’ENREGISTRER ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par L’Arche Mobilier à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par L’Arche Mobilier qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par L’Arche Mobilier lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et L’Arche Mobilier.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est L’Arche Mobilier, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.
3.3 - Annulation
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».
Cependant, à titre exceptionnel, L’Arche Mobilier offre la possibilité au client d’annuler sa commande dans les quarante-huit (48) heures après sa validation. Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la commande, elle ne pourra donc pas être partielle et ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’a été commandée au fournisseur.
La demande d’annulation s’effectue en ligne, à l’aide du formulaire en Annexe 1 à retourner à l’adresse postale spécifiée dans l’Article 16 ou en utilisant l’email : contact@larche-mobilier.fr
S’agissant d’une faculté supra légale, L’Arche Mobilier reste seule juge de l’acceptation ou non de cette demande d’annulation.
Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, déduction faite de frais administratifs d’un montant forfaitaire de trente euros (30 €).
3.4 – Suivi de la commande
Dès réception de l’email envoyé par L’Arche Mobilier, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Web au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.

Article 4 – Personnalisation des produits
L’Arche Mobilier offre la possibilité au Client de personnaliser les produits qu’il souhaite commander sur le Site.
Les produits personnalisables sur le Site concernent tous les produits fabriqués ou tapissés spécifiquement à la commande du client, ce sont tous les fauteuils, chaises, lits ou meubles.
En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 120–20–1 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande. L’Arche Mobilier se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse.
Les prix des produits incluent les frais de livraison et de montage.
Le Client est informé du montant de frais supplémentaires avant la validation définitive de sa commande.
L’Arche Mobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Article 6 – Conditions de paiement
6.1 – Modalités de paiement
Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une ou plusieurs fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue, émise en France
L’Arche Mobilier propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. L’Arche Mobilier utilise le prestataire de paiement Paygreen. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par L’Arche Mobilier et sont directement transmises à Paygreen.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
• Virement bancaire effectué sur le compte bancaire de L’Arche Mobilier dont les références sont accessibles après la validation de la commande, hors ligne par l’intermédiaire du Service Client contact@larche-mobilier.fr. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
En cas de défaut de réception du virement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier, la commande sera considérée comme annulée.
6.2 - Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, L’Arche Mobilier se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. L’Arche Mobilier se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.
L’Arche Mobilier se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
6.3 – Incident de paiement
L’Arche Mobilier ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, L’Arche Mobilier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par L’Arche Mobilier en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de L’Arche Mobilier dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour L’Arche Mobilier directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, L’Arche Mobilier conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits sont fabriqués à la demande après commande par le client.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que L’Arche Mobilier mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par L’Arche Mobilier, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, L’Arche Mobilier informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.
Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
• soit, s’il le souhaite, d’être livré par L’Arche Mobilier d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
• soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

Article 8 – Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ses données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site ultérieurement.

Article 9 – Livraison
9.1 – Modalités de livraison
La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine.
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
L’Arche Mobilier distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. La(es) date(s) estimé(es) sont indiqué(es) au Client lorsqu’il passe sa commande.

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
Le service de livraison de L’Arche Mobilier prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais indiqués lors de la commande et mentionnés sur le récapitulatif de commande.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter L’Arche Mobilier au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.
Lors de la prise de rendez–vous avec L’Arche Mobilier, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc …, seront à la charge du Client et facturés par le prestataire en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le magasin et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. L’Arche Mobilier conservera alors toute somme versée.
9.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
9.3 – Délais de livraison
L’Arche Mobilier s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, L’Arche Mobilier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
9.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
• Contrôler l’état apparent du ou des colis.
• Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
• Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
L’Arche Mobilier conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par L’Arche Mobilier. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque au client, à compter de leur réception (risques de perte et de détérioration des produits achetés et dommages qu'ils pourraient occasionner).

Article 11 – Informations produits
L’Arche Mobilier diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. D’autre part, la fabrication cuir présentant des contraintes très différentes de celles de la fabrication textile (coupe dans des peaux et non dans des rouleaux de largeur régulière), les plans de coupe et de couture en cuir sont différents de ceux des mêmes modèles réalisés en tissu.
En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient être opposés à L’Arche Mobilier.
D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager la responsabilité de L’Arche Mobilier.

Article 12 – Droit de rétractation
12.1 – Modalités du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande de fauteuils, chaises, lits ou meubles car ils sont confectionnés à la demande. Dans ce contexte, aucun retour de ces produits ne sera accepté par L’Arche Mobilier.
12.2 – Procédure de retour des produits
Dans le cas de livraisons non conformes, le Client devra confirmer ses réserves concernant les produits livrés au plus tard dans les trois (3) jours suivant la date de réception des produits. Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client de L’Arche Mobilier, 10 rue Jules de Saint Michel 78710 ROSNY SUR SEINE et être accompagnées d’au moins deux photos ainsi qu’une copie du bon de livraison du transporteur faisant état de réserves. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par L’Arche Mobilier et la responsabilité de L’Arche Mobilier ne saurait être engagée.
Selon la garantie légale de conformité, les réclamations acceptées donneront lieu à la mise en conformité ou à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement.
Aucun retour spontané, sans accord de L’Arche Mobilier, ne sera accepté.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.


Article 13 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
13.1 – En cas de défaut de conformité
L’Arche Mobilier est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, L’Arche Mobilier n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :
• La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client,
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
13.2 – En cas de vice caché
L’Arche Mobilier est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’Arche Mobilier pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
13.3 – Exclusion de garantie
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur, et notamment les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.
L’Arche Mobilier ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
13.4 – Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à L’Arche Mobilier le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de deux (2) photographies au minimum, au Service Client à l’adresse suivante :

L’Arche Mobilier
Service Client
10 rue Jules de Saint Michel
78710 ROSNY SUR SEINE

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.
Les frais de retour des produits sont à la charge de L’Arche Mobilier.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de L’Arche Mobilier.

Article 14 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à L’Arche Mobilier lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. L’Arche Mobilier ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par L’Arche Mobilier, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de L’Arche Mobilier, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 – Loi informatique, fichiers et libertés
En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, L’Arche Mobilier procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par L’Arche Mobilier et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).
L’Arche Mobilier protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
L’Arche Mobilier informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1973084.
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :
L’Arche Mobilier
Service Client
10 rue Jules de Saint Michel
78710 ROSNY SUR SEINE
ou un courriel à l’adresse suivante : contact@larche-mobilier.fr
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à L’Arche Mobilier de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par L’Arche Mobilier et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site de L’Arche Mobilier incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins ou modèles constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 17 – Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.larche-mobilier.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. L’Arche Mobilier ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, …).

Article 18 – Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.
Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 19 – Divisibilité des clauses et non renonciation
Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 20 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 21 - Divers
22.1 - Preuve
De convention expresse entre L’Arche Mobilier et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec L’Arche Mobilier. Il s’adresse pour ce faire au Service Client Web par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
22.2 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.


Annexe 1 : Formulaire de rétraction
Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société
L’Arche Mobilier – Service Client
10 rue Jules de Saint Michel
78710 ROSNY SUR SEINE

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :

Commandé le* :
Reçu le* :
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :


Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :



Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile



Annexe 2 : Formulaire de réclamation
Formulaire de réclamation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez faire une réclamation concernant la livraison ou la conformité du produit conformément à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

FORMULAIRE DE RECLAMATION

A l’attention de la société
L’Arche Mobilier – Service Client
10 rue Jules de Saint Michel
78710 ROSNY SUR SEINE

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre réclamation portant sur la livraison/conformité du produit ci-après mentionné :

Commandé le* :
Reçu le* :
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :

Description de la réclamation :





Pièces jointes (au minimum 2 photographies) :



Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :




Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile